Article 1 – Application des conditions générales
Tous les contrats de SNS CONCEPT sont régis exclusivement par les présentes conditions générales. Aucune clause du client ne peut détruire l’effet des présentes conditions générales, sauf acceptation expresse de la sprl SNS CONCEPT.
Article 2 – Acceptation d’une commande
La signature par le client du devis établi par SNS CONCEPT lie contractuellement les parties. Toutefois, si le contrat implique une installation, le contrat n’est formé qu’après l’acceptation de la commande par SNS CONCEPT après visite technique sur place.
Article 3 – Prix
Les prix indiqués sont toujours donnés HTVA, sauf indication expresse contraire. Le prix de toute commande doit être payé en euros, au siège de SNS CONCEPT. Les prix indiqués sur le site ou dans les catalogues sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis.
Article 4 – Paiement
Les factures sont payables au comptant, sans escompte. Les factures sont valablement envoyées à l’adresse renseignée par le client à qui il appartient de notifier à SNS CONCEPT tout éventuel changement d’adresse. Toute contestation d’une facture doit être adressé à SNS CONCEPT par recommandé dans les 10 jours de la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, les montants impayés sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10% par an et d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 75€.
Article 5 – Livraison – Installation
SNS CONCEPT peut conditionner la livraison et/ou l’installation des marchandises au paiement préalable de factures antérieures. Le client s’engage à laisser l’accès aux lieux nécessaires pour placer et raccorder l’installation. Pour toute installation de panneaux photovoltaïques, le client est responsable de, et garantit la conformité de son installation électrique, la stabilité et l’étanchéité de sa toiture.
A l’égard des clients non-consommateurs, les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent entrainer ni l’annulation d’une commande ni aucune indemnité. SNS CONCEPT peut sous-traiter ou céder tout ou partie de ses obligations contractuelles sans l’accord du client.
Article 6 – Processus de production
Le client reconnaît être informé et accepter le processus évolutif de production, de technique, de technologie et de design dans un souci constant d’amélioration, de sorte que certains détails peuvent être modifiés par rapport à la commande sans affecter l’usage spécifique et les caractéristiques essentielles souhaitées par le client.
Article 7 – Réserve de propriété – Transfert des risques
SNS CONCEPT reste seule propriétaire des marchandises vendues jusqu’à complet paiement. Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès que les marchandises sont mises à sa disposition ou à celle d’un de ses mandataires, même si l’installation n’est pas encore en service.
Article 8 – Démarches administratives
SNS CONCEPT n’assume aucune obligation ni de démarches ni de résultat concernant d’éventuelles primes ou déduction fiscales liées à l’installation.
Article 9 – Clause résolutoire
A défaut de paiement dans les 10 jours d’un courrier recommandé, SNS CONCEPT, peut soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit résilier unilatéralement la vente par courrier ou par mail et reprendre possession du matériel impayé, sans préjudice du droit de SNS COCNEPT à des dommages et intérêts complémentaires.
Article 10 – Réception – Réclamation
Toutes réclamation concernant les défauts apparent du matériel livré ou de l’installation doit être adressée par recommandé à SNS CONCEPT dans un délai de :
- 10 jours à dater de la livraison ou de la mise en service de l’installation pour un client non-consommateur
- 2 mois à dater de la livraison ou de la mise en service de l’installation pour un client consommateur.
A défaut, les marchandises et l’installation sont considérées comme agréées par le client et aucune réclamation ne sera prise en compte par SNS CONCEPT, pour les défauts apparents.
Article 11 – Garantie légale – Réclamation
Le cocontractant consommateur bénéficie de la garantie légale des biens de consommation exposée aux articles 1649bis et suivants du Code civil auxquelles les présentes conditions générales ne dérogent pas, à conditions toutefois d’informer SNS CONCEPT par recommandé dans les 2 mois de la constatation du défaut de conformité.
Le cocontractant professionnel bénéficie d’une garantie des vices cachés d’une durée de 2 ans, a condition toutefois d’informer SNS CONCEPT par recommandé dans les 10 jours de la constatation du vice caché. Toutefois, cette garantie couvre exclusivement le remplacement ou la réparation en atelier à l’exclusion de tous frais ou dommage et intérêts.
Article 12 – Garantie conventionnelle
En cas de garantie conventionnelle complémentaire conférée par les conditions particulières du contrat, le délai de garantie court à dater de la facturation par SNS CONCEPT. Une réparation ou un remplacement, sous garantie ne modifie en rien le délai de garantie qui reste calculé à dater de la facturation initiale. Sauf mention contraire expresse, la garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation en atelier à l’exclusion de tous frais ou dommages et intérêts.
Article 13 – Force majeure
SNS CONCEPT est libérée de toute obligation contractuelle en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à un cas de force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de SNS CONCEPT, sans aucun recours du client : catastrophe naturelle, accident affectant la production et le stockage des produits, bris de machine, grève, impossibilité d’approvisionnement, interdiction de commercialisation d’un matériau, défaillance du transporteur, guerre, évènement extérieur de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements pris.
Article 14 – Clauses
La nullité ou l’inapplicabilité d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.
Article 15 – Litiges
La présente convention est régie par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.